Peut-on encore aller en prison pour une dette de quelques dizaines de dirhams ? Abdellatif Ouahbi veut mettre fin à ce type de situation. Mardi 27 octobre, devant la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice a cité le cas d’une personne détenue pour une somme de seulement 80 dirhams afin d’illustrer les effets que pouvait produire l’ancienne application de la contrainte par corps.
Le ministre a profité de la séance des questions orales pour dresser un premier bilan des nouvelles règles introduites par le Code de procédure pénale. Selon les chiffres présentés, 22.315 avis de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés, tandis que l’exécution de cette mesure a été levée pour 3.991 personnes détenues. Au total, près de 26.000 situations ont ainsi été régularisées.
Plus de contrainte par corps sous 8.000 DH
Entré en vigueur le 8 décembre 2025, le nouveau Code de procédure pénale a resserré les conditions de recours à la contrainte par corps. Celle-ci ne peut désormais plus être appliquée lorsque les sommes dues sont inférieures à 8.000 dirhams.
Le dispositif exclut également les personnes âgées de moins de 20 ans ainsi que celles ayant atteint 60 ans. Ces nouvelles règles ont conduit à un réexamen des avis de recherche et des situations de personnes déjà détenues au titre de cette procédure.
Pour Ouahbi, l’objectif est d’éviter qu’une dette de faible montant se transforme automatiquement en privation de liberté. La levée de la contrainte par corps n’efface toutefois pas la dette, qui reste susceptible d’être recouvrée par les autres voies prévues par la loi.
Le ministère veut aussi simplifier les démarches. Une plateforme électronique a été mise en place avec la Direction générale de la sûreté nationale et la Gendarmerie Royale afin de permettre aux services concernés de consulter les dossiers et de faciliter leur règlement, notamment lorsqu’une personne découvre l’existence d’un avis de recherche au moment de voyager.
Éviter les blocages dans les ports et aéroports
Le dispositif vise notamment les situations où un voyageur se retrouve bloqué dans un port ou un aéroport en raison d’une ancienne procédure de contrainte par corps. Le règlement du dossier pourra désormais être facilité sans imposer systématiquement un déplacement vers le tribunal à l’origine de la décision.
Cette évolution doit raccourcir les démarches administratives et limiter les conséquences d’un avis de recherche lorsque les conditions légales de la contrainte ne sont plus réunies.
Le ministre entend ainsi distinguer davantage le recouvrement d’une créance de la privation de liberté. Un changement qu’il présente comme l’un des effets concrets du nouveau Code de procédure pénale.
Corruption : de nouveaux textes annoncés
Abdellatif Ouahbi a également annoncé de nouveaux chantiers législatifs dans la lutte contre la corruption. Des textes portant notamment sur l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts figurent parmi les réformes en préparation.
Le ministre a toutefois insisté sur le respect de la présomption d’innocence et des garanties procédurales. Pour lui, la lutte contre la corruption ne peut conduire à renverser la charge de la preuve ni à demander à une personne poursuivie de démontrer elle-même son innocence.
Le contenu précis de ces textes et leur calendrier d’adoption restent encore à préciser. Le dossier de l’enrichissement illicite, régulièrement débattu ces dernières années, devrait notamment revenir au centre des discussions législatives.
Le droit des affaires également sur la table
Autre chantier annoncé : la modernisation du droit commercial. Ouahbi estime que plusieurs dispositions du Code de commerce et du Code des obligations et des contrats ne correspondent plus entièrement à la réalité du tissu économique marocain.
Le ministre a notamment pointé l’application de procédures similaires à des entreprises dont la taille et les moyens peuvent être très différents. Une grande société et un petit commerçant peuvent aujourd’hui être soumis à des mécanismes de redressement ou de liquidation reposant sur des règles largement communes, une approche que le ministère veut réexaminer.
Des consultations doivent être engagées avec la CGEM, les banques, les associations de protection des consommateurs et les professionnels de la justice. La réforme du Code des obligations et des contrats pourrait être soumise au Parlement en 2027, parallèlement à la révision du Code de commerce.
Le gouvernement prévoit aussi de renforcer la carte judiciaire, avec notamment des sections commerciale et administrative à Oujda ainsi que des juridictions d’appel commerciales à Rabat et Laâyoune.
Près de 40.000 affaires réglées par conciliation
Le ministre a également défendu le recours à la conciliation comme alternative aux poursuites pénales dans certaines affaires. Depuis 2025, près de 40.000 dossiers auraient été réglés par ce mécanisme.
Ces procédures ont permis de recouvrer environ 30 millions de dirhams au profit du Trésor. Pour le ministère, la conciliation doit permettre de désengorger les tribunaux et d’éviter que certains litiges ne débouchent systématiquement sur des procès ou des peines privatives de liberté.
Ouahbi a par ailleurs confirmé la poursuite des travaux sur le nouveau Code pénal. Plusieurs textes sont également annoncés sur l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires, la lutte contre les discriminations, les discours de haine et le racisme.
Des sanctions pénales jugées parfois disproportionnées
Le ministre souhaite aussi revoir certaines peines qu’il considère trop lourdes au regard des faits commis. Il a notamment évoqué des condamnations à de longues années de prison pour des vols de téléphones ou de motocyclettes, estimant nécessaire de poursuivre la réflexion sur la proportionnalité des sanctions.
D’autres dispositions juridiques sont en préparation pour encadrer les manifestations sportives et accompagner l’organisation de la Coupe du monde 2030.
Enfin, le ministère entend renforcer la protection des agents chargés du recouvrement des deniers publics. Une révision de leur régime indemnitaire et des mesures destinées à améliorer leur sécurité sont envisagées, après plusieurs incidents signalés dans l’exercice de leurs fonctions.
